Conditions générales
de prestations de services

Les présentes conditions générales de prestation de services (les "Conditions Générales de Prestation de Services") précisent les conditions applicables à la location d’un Espace Keeze. La société Keeze est une société par actions simplifiée au capital de 38 671,60 €, dont le siège social est situé 46, rue de Provence, Paris (75009) et dont le numéro unique d'identification est le 823 074 455 RCS Paris, n° de téléphone: +33 (0)1 42 41 33 54, courriel contact@keeze.co (la "Société" ou "Keeze"). La Location donne lieu à la mise à disposition d'un lieu.

Article 1 : Objet

Le présent document définit les conditions dans lesquelles Keeze met à disposition de la personne physique ou morale qui commande ledit Espace (le "Client").

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une commande sur le Site ou être une société in bonis valablement immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques principales de la ou des prestations qu’il envisage de commander, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Chaque commande d'un Espace effectuée sur le Site est régie par les Conditions Générales de Prestation de Services applicables à la date de ladite commande. En validant votre commande, vous certifiez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et vous engagez à les respecter.

Toute commande d'un Espace et/ou de prestations auprès de Keeze vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Article 2 : Devis

Tout Espace commandé sur Keeze fera l’objet d’un devis prévoyant le lieu ainsi que, le cas échéant, les options référencées sur le Site et choisies par le Client, ainsi que les dates, le nombre d’invités et le prix. Le devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le Client qui certifie leur exactitude.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au cours de la Location ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 3 : Conditions de réservation et d'annulation

Le Client procédera à la réservation de l’Espace sur le Site ou par mail en acceptant le devis émis par Keeze. Le Client est au courant que d’autres demandes de devis peuvent être effectuées sur la même période. Keeze se réserve le droit de refuser la réservation à réception du devis si une autre demande a été confirmée.

La réservation sera confirmée, par courrier électronique sur l'adresse courriel communiquée par le Client, à réception du bon pour accord signé par le Client.

Dès validation de la réservation, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Le Client peut effectuer le règlement immédiatement par virement bancaire ou par chèque.

La réservation sera immédiatement annulée s'il s'avère que le chèque est sans provision.

En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci sera redevable de frais d'annulation égaux à:

- Plus de 25 jours ouvrés avant votre réservation : aucun frais

- Entre 11 et 25 jours ouvrés avant votre réservation : 60% du devis

- Entre 0 et 10 jours ouvrés avant votre réservation : 100% du

Article 4 : Conditions de réservation et d'annulation liées à la défaillance d'un prestataire externe

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le devis et le Site internet de Keeze. Les prestations de prestataires externes sont proposées dans la limite des disponibilités de ces prestataires externes.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Keeze ne pourrait être engagée.

En cas de défaillance d'un prestataire externe ne pouvant réaliser sa prestation, la responsabilité de Keeze ne saurait être recherchée par le Client.

Cependant, Keeze s’engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer d’autres prestataires disponibles dont les critères se rapprochent au mieux de la prestation initiale dans les limites de l’offre existante.

Le Client peut librement accepter ou refuser l'/les alternative(s) proposée(s).

Dans le cas où le Client la/les refuse, Keeze s’engage à rembourser la prestation externe, ainsi que toute autre somme payée au titre d'une prestation réservée non réalisée. En tout état de cause, la responsabilité de Keeze est limitée au montant des sommes reçues au titre des prestations mises en cause, à l'exclusion de tous dommages indirects, manque à gagner, perte de chance ou bénéfices escomptés par le Client, et/ou de toute autre conséquence financière résultant d'actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client. Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

Article 5 : Règlements et acomptes

Les règlements et acomptes s'effectuent au comptant, à l'ordre de Keeze SAS. Le solde est dû, à réception de la facture adressée par courrier électronique au Client et avant la date de réservation de l’Espace. Sans règlement avant cette date, Keeze se réserve le droit d’annuler la réservation.

Dans le cas de réservation après 19h, Keeze peut être amené à appliquer une caution dont le montant dépendra des caractéristiques de la réservation. Cette caution doit être réglée avant la date de réservation et conditionne la validation définitive de la réservation.

Article 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client Consommateur (à l'exclusion du professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services, pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif et demander le remboursement de tous les paiements faits sans pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Keeze sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Keeze accusera réception par courriel de la rétractation exercée par le Client.

Keeze procédera au remboursement des sommes en cause sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Keeze est informée de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si Keeze et le Client conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client réserve les Lieux moins de 14 jours calendaires avant la date de la Location et se rétracte, il devra payer à Keeze un montant équivalent aux frais engagés en vue de la Location jusqu’au moment où le Client a informé Keeze de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Ce droit de rétractation est exclu lorsque la Location a eu lieu avant la fin du délai de rétractation et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la tenue de la Location.

Article 7 : Responsabilité pour l'utilisation des lieux

Le Client s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été mis à sa disposition. En cas de dégradation des lieux loués par le Client, les frais de remise en état lui seront intégralement facturés.

En cas de litiges entre Keeze et le Client à ce sujet, la partie la plus diligente prendra les mesures nécessaires décrites à l'article "Loi applicable – Contentieux" ci-après.

Article 8 : Interdiction de fumer et de cuisiner

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les cas où le lieu est indiqué non-fumeur sur le Site internet de Keeze. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.

Article 9 : Responsabilité liée aux prestations

Le Client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui et par les convives dans le cadre d’une Location.

Le Client s'engage à veiller au respect des règles de bienséance par les participants à la Location qu'il a organisée et à leur rappeler ces règles.

Le Client sera seul responsable du paiement de tous dommages et intérêts, contravention ou autre pénalité liée au non-respect des règles de bienséance.

Il est rappelé qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, et ce quelle que soit l’heure du jour et de la nuit.

Article 10 : Clause d'exonération de responsabilité

Keeze exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte des Lieux.

Le Client s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour les dommages aux personnes et/ou aux biens que le Client ou les convives sont susceptibles de causer au cours de la Location.

Article 11 : Conditions de réservation

Le Client s’engage, lors de la réservation, sur un nombre maximum de convives participant à la Location. Au surplus, le Client confirmera par écrit à Keeze et au plus tard 48 heures avant le début de la Location le nombre de convives définitivement arrêté par lui.

Le nombre de convives maximum dans un lieu est indiqué sur le Site internet keeze.co, le Client ne pourra pas excéder ce nombre. Si le nombre de convives dépasse le nombre maximum indiqué sur le Site, Keeze proposera dans la mesure des disponibilités et des possibilités un changement de lieu. À défaut d'accord entre le Client et Keeze quant à ce changement de lieu, Keeze facturera le client selon les mêmes modalités qu'en cas d'annulation de la Location.

Le Client s’engage sur le respect des horaires de réservation. Tout dépassement de ces horaires fera l’objet de facturation d’heures supplémentaires et d’éventuels suppléments de facturation des prestations (ménage, service traiteur, etc…).

Article 12 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Keeze dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 13 : SACEM

Une manifestation à caractère musical doit faire l’objet d’une déclaration préalable par le Client auprès de la SACEM, en sa qualité d'organisateur de la Location. Toute infraction à la réglementation SACEM sera imputable à l'organisateur de la Location.

Les droits musicaux sont à la charge du Client, en complément du coût global de la Location calculé et facturé par Keeze.

Article 14 : Faculté de résiliation unilatérale par Keeze

Keeze se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité toute réunion à caractère politique, déclarée ou non, ainsi que toutes prestations dont l’objet s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public.

Dans ces circonstances, Keeze s'engage à restituer la totalité des sommes perçues pour la Location qu'elle annule.

Article 15 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 : Données personnelles

Keeze s’engage à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la bonne gestion des relations contractuelles avec le Client et obtenues auprès de celui-ci dans le respect le plus strict de la législation sur la vie privée, conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client peut obtenir communication de ses données auprès de Keeze et exiger, le cas échéant, la rectification, ou s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.

Article 18 : Loi applicable - Contentieux

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Le Client devra formuler toute éventuelle réclamation dans les quinze (15) jours suivant la réalisation de la Location.

Si les parties ne parviennent pas à une solution amiable, les litiges ou différends nés de l’interprétation ou l’exécution des différents articles de ces Conditions Générales de Prestations de Services seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris ou de tout autre tribunal compétent si le client est un consommateur.

En outre, dans le cadre de relations professionnelles, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement. En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.